vendredi 18 octobre 2013

Propositions CFTC au niveau national pour les retraites




Alors que le projet de réforme des Retraites entre en débat au parlement, la CFTC alerte les députés sur 3 points importants du projet de loi : le traitement particulier qui doit être accordé aux femmes, les conditions de mise en place effective du compte pénibilité, la nécessaire prise en considération des petites pensions.




1° - Afin de réduire les inégalités salariales entre hommes et femmes, persistantes bien qu’illégales, la CFTC propose 4 mesures :

  • une pénalité financière non modulable de 1% de leur masse salariale brute pour les entreprises d’au moins 50 salariés n’ayant pas conclu d’accord ou mis en place un plan d’action «négociation égalité professionnelle»
  • une obligation d’établir un rapport de situation comparée pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille
  • une pénalité financière de 1% de leur masse salariale brute pour défaut de transmission ou de présentation du RSC ou du rapport sur la  situation économique
  • le RSC et le rapport sur la situation économique mis à jour doivent être soumis au CE préalablement à la négociation égalité professionnelle.


2° - La mise en place effective du compte pénibilité repose selon la CFTC sur 3 conditions incontournables :  

  • Améliorer la traçabilité des risques professionnels en vue de garantir la conservation et la transmission des données sur les expositions aux facteurs de risques professionnels
  • Obtenir que le compte personnel de prévention de la pénibilité soit déplafonné
  • Améliorer l’information et la consultation du CHSCT dans le cadre de leur mission d’analyse des facteurs de pénibilités.

3° - Pour renforcer la justice dans notre système de répartition pour les petites pensions (près de 10% des retraités vivent en dessous du seuil de pauvreté), la CFTC soutient 3 propositions :

  • Augmenter le montant du minimum contributif
  • Maintenir pour le minimum contributif la date du 1er avril comme date de revalorisation des pensions
  • Augmenter le montant de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

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