mardi 24 octobre 2017

Les discussions en Commission de Suivi T&C’s continuent

Cette commission, soutenue par les signataires de l'accord T&C's uniquement, a pour but d’adresser les requêtes relatives aux plans de comms, aux commissions, des personnes ayant un objectif définissant une part variable de leur salaire.

Pour la saisir et (faire) étudier votre cas, rien de plus simple, appelez-nous !

Quelques cas individuels ont déjà été résolus, ainsi qu’une solution apportée aux comms FY17 d’un groupe (voir ici).

Il reste du pain sur la planche, et bien des sujets.

A l’occasion de la réunion du 25 octobre 2017, voici pour votre information les sujets que nous allons aborder :

Sujet 1 : Définition et suivi des objectifs en pool

Pour les personnes à objectifs en « pool » :
  • Pour les groupes impliqués, obtenir le business réalisé, en FY17, sur le périmètre des objectifs FY18 – cela permettra de juger de la progression (ou de la modération…) des objectifs, de leur réalisme, etc...
  • Redemander un moyen de suivi du réalisé. Chacun doit pouvoir savoir, à un instant T, ou au pire régulièrement (mois, trimestre ?) où il en est. Hors cela est très compliqué dès lors que le pool dépasse nos frontières.
Notons au passage que c’est simplement le respect de la loi que de concrétiser ces points…

Sujet 2 : Signature du plan de comms

D’aucuns n’ont pas encore signé leur plan de comms FY18, tant il leur parait déraisonnable, ou incompréhensible.
Nous demandons à ce que soit clairement communiqué les éventuelles conséquences de cette décision. Le plus grand flou règne actuellement, chacun ayant son analyse… : continue-t-on d’être payé sur la base des derniers objectifs approuvés, n’est-on pas payé de comms du tout (le temps que ça soit signé, ou bien le business rentré sans plan de comms signé est définitivement perdu, etc), peut on être licencié pour faute, …
Bref que se passe-t-il au delà du harcèlement quotidien par email ou téléphone.

Sujet 3 : Interprétation des termes du plan

Chacun voit apparaitre, avant même les T&C’s, un bouton « I Agree » qu’il faut cliquer pour avancer dans la découverte de ses objectifs.

Nous avons déjà dénoncé de nouveaux ajouts « spontanés » :
La phrase sibylline  «Je comprends que je n'acquiers aucune Commission ou Prime tant que la Société n'a pas pris toutes les décisions définitives et procédé aux ajustements, modifications ou changements décrits dans les Conditions générales FY18.
Je conviens de ce que lesdits ajustements, modifications ou changements constitueront une application des conditions du Plan plutôt qu'un changement unilatéral de la part d'Oracle, et j'accepte qu'ils aient force obligatoire
»  en particulier nous semble inacceptable. C’est signer un chèque en blanc à Oracle, et ce n’est pas bon du tout au vu des pratiques passées.

Plus globalement, c’est tout le système du « I agree » que nous voulons voir précisé. Souvent il a été dit que cela devait s’interpréter par « j’ai lu , mais ça ne m’engage à rien ».

Nous voulons que cela soit formalisé par écrit, et qu’au delà d’une communication, le texte même soit modifié pour être en accord avec ce que l’on doit comprendre.

Cette action est portée d’une même voie par les syndicats signataires (dont la CFTC).

Sujet 4 : Impact de l’annonce des Universal Credits

Certainement une belle annonce commerciale et stratégique, que nombre de clients attendaient.

Mais l’impact est lourd pour un ensemble de Sales Specialist et autre Co-Prime ou Overlays, qui voient leurs métiers changer radicalement mais pas… leur mode de rémunération…

Un soucis, une question : ne restez pas seul !

mercredi 18 octobre 2017

Article 83 : Comment récupérer sa mise ?

Nous avons déjà parlé (dans la newsletter de Septembre 2017) des outils d’épargne collective disponible chez Oracle.

Parmi ceux-ci,  le plan d’Épargne Retraite (dit aussi PERP, ou Article 83) est un systèmes collectif à comptes individuels transférables sous conditions. L’épargne acquise au titre de ce dispositif est disponible au moment du départ en retraite sous forme de rente viagère, mais il existe des cas pour qu’il le soit également sous forme de capital.


Rappelons-nous que ce produit constitue un bon supplément aux régimes de retraite de base et complémentaire. Le régime de Retraite supplémentaire à cotisations définies (Article 83) donne la possibilité aux salariés d’effectuer des versements individuels dans un cadre fiscal privilégié.  Il nous est souvent posé la question « quand puis-je récupérer mon argent ».  Malgré que sur le fond ce soit une drôle de question s’agissant d’un plan de retraite, presque un contresens, il est quand même pertinent d’y répondre, pour aider l’épargnant à bien choisir ce qui lui correspond le mieux, ou d’étudier la pertinence fiscale de tel ou tel placement.

Peut-on récupérer les sommes investies sur un PERP « article 83 »  avant l’âge de la retraite ?
A priori, les sommes investies sur le Plan d'épargne retraite populaire (PERP, Art 83) sont bloquées jusqu’à l’échéance du contrat pour être restituées sous forme de rente viagère à l’âge de la retraite.

Pendant la phase d’épargne, pour tenir compte des aléas de la vie, la loi a déterminé six cas de figure dans lesquels l’adhérent est autorisé à débloquer son contrat  « article 83 »  :
  • le chômage
  • la liquidation judiciaire
  • l’invalidité
  • le décès du conjoint
  • le surendettement
  • le faible niveau des encours (moins de 2 000 €)

Par contre, sachez que le capital qui vous sera rendu sera amputé de la CSG, de la RDS et que vous paierez des impôts sur ce qui vous sera versé.
(Ces informations sont celles données par notre assureur pour l’article 83, ie AG2R La Mondiale: https://www.ag2rlamondiale.fr/retraite/epargner-pour-sa-retraite/les-6-cas-de-deblocage-anticipe-du-perp)


LE CHÔMAGE
Vous pouvez demander le rachat de votre contrat en cas d’expiration de vos droits aux allocations de chômage suite à un licenciement ou si vous avez exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, vous n’avez pas liquidé votre pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse et vous n’êtes pas titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de votre mandat social ou de votre révocation.

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Le rachat est possible dans le cadre d’une cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation.

L’INVALIDITÉ
En cas d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie comme défini par le Code de la Sécurité sociale, le rachat est possible.

LE DÉCÈS DU CONJOINT
En cas de décès de votre conjoint ou de votre partenaire auquel vous êtes lié par un PACS, le rachat est possible.

LE SURENDETTEMENT
En cas de situation de surendettement et sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge, le PERP peut être racheté.

LES PERP DE FAIBLES MONTANTS
Si vous cumulez les 3 conditions suivantes, vous pourrez demander le rachat de votre adhésion :
  • la valeur des sommes inscrites sur le PERP est inférieure à 2000€ ;
  • pour les contrats ne prévoyant pas de versements réguliers, aucun versement de cotisation n’a été réalisé au cours des quatre années précédant le rachat ; pour les contrats prévoyant des versements réguliers, l’adhésion au contrat doit être intervenue au moins quatre années révolues avant la demande de rachat ;
  • les revenus de votre foyer fiscal sont inférieurs à ceux permettant de bénéficier de l’exonération ou du plafonnement de la taxe d’habitation.

Sur LEGIFRANCE, dans le code des assurances, les détails précis sur la somme minimale :
Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
Article A160-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2006-08-01 art. 1 5° JORF 26 août 2006
Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, dans les conditions spécifiées aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d'elles, lorsque les quittances d'arrérages mensuelles ne dépassent pas 40 euros, en y incluant le montant des majorations légales.
Lorsque les quittances d'arrérages sont versées selon une périodicité de paiement supérieure à un mois, le seuil mentionné au premier alinéa est multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement.

jeudi 12 octobre 2017

Quand la CFTC se bat pour vous, ça marche !

« L’accord de circonstance est celui qui permet aux parties de mettre un terme à leur conflit, de manière qualitative et pérenne »

Parmi les deux syndicats signataires de l’accord T&C’s, la CFTC est à ce jour la seule organisation à pouvoir se féliciter d’avoir abouti à une résolution acceptable pour un collectif en commission de suivi des T&C’s.

Il s’agissait dans ce cas de résoudre un souci d’achievement en FY17 de certains CSM. De sombres actions et décisions de management leur avaient imposé de finir à 33% de réussite, ce qui paraissait une véritable injustice, d’autant que tous n’étaient pas traités de la même manière.

A l’issus de 3 mois de discussions et d’actions parfois musclées, la CFTC et les RH France et Europe ont ensemble contribué à faire accepter au VP concerné une résolution honorable du sujet, soit un retargetting retroactif permettant un achievement largement meilleur que l’injuste précédent.

La CFTC remercie les personnes concernées de leur confiance, de leur soutien et de leur implication dans sa démarche.
Parmi tous les dossiers collectifs actuellement suivis en cette commission, celui-ci  est le seul qui à ce jour ai abouti positivement, démontrant qu’une bonne discussion constructive, quoique ferme et argumentée, même si elle a pu sembler longue et laborieuse, et au résultats pas pleinement satisfaisants, est plus efficace que la gesticulation, ou que des actions juridiques aux issues lointaines et…incertaines. Oracle se protège aussi en acceptant un compromis.

Merci. C’est bon pour la commission T&C’s d’obtenir des succès, elle montre toute son utilité.
Et c’est encore plus sympa quand c’est à l’initiative de votre CFTC, le syndicat du dialogue constructif !