mercredi 18 octobre 2017

Article 83 : Comment récupérer sa mise ?

Nous avons déjà parlé (dans la newsletter de Septembre 2017) des outils d’épargne collective disponible chez Oracle.

Parmi ceux-ci,  le plan d’Épargne Retraite (dit aussi PERP, ou Article 83) est un systèmes collectif à comptes individuels transférables sous conditions. L’épargne acquise au titre de ce dispositif est disponible au moment du départ en retraite sous forme de rente viagère, mais il existe des cas pour qu’il le soit également sous forme de capital.


Rappelons-nous que ce produit constitue un bon supplément aux régimes de retraite de base et complémentaire. Le régime de Retraite supplémentaire à cotisations définies (Article 83) donne la possibilité aux salariés d’effectuer des versements individuels dans un cadre fiscal privilégié.  Il nous est souvent posé la question « quand puis-je récupérer mon argent ».  Malgré que sur le fond ce soit une drôle de question s’agissant d’un plan de retraite, presque un contresens, il est quand même pertinent d’y répondre, pour aider l’épargnant à bien choisir ce qui lui correspond le mieux, ou d’étudier la pertinence fiscale de tel ou tel placement.

Peut-on récupérer les sommes investies sur un PERP « article 83 »  avant l’âge de la retraite ?
A priori, les sommes investies sur le Plan d'épargne retraite populaire (PERP, Art 83) sont bloquées jusqu’à l’échéance du contrat pour être restituées sous forme de rente viagère à l’âge de la retraite.

Pendant la phase d’épargne, pour tenir compte des aléas de la vie, la loi a déterminé six cas de figure dans lesquels l’adhérent est autorisé à débloquer son contrat  « article 83 »  :
  • le chômage
  • la liquidation judiciaire
  • l’invalidité
  • le décès du conjoint
  • le surendettement
  • le faible niveau des encours (moins de 2 000 €)

Par contre, sachez que le capital qui vous sera rendu sera amputé de la CSG, de la RDS et que vous paierez des impôts sur ce qui vous sera versé.
(Ces informations sont celles données par notre assureur pour l’article 83, ie AG2R La Mondiale: https://www.ag2rlamondiale.fr/retraite/epargner-pour-sa-retraite/les-6-cas-de-deblocage-anticipe-du-perp)


LE CHÔMAGE
Vous pouvez demander le rachat de votre contrat en cas d’expiration de vos droits aux allocations de chômage suite à un licenciement ou si vous avez exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, vous n’avez pas liquidé votre pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse et vous n’êtes pas titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de votre mandat social ou de votre révocation.

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Le rachat est possible dans le cadre d’une cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation.

L’INVALIDITÉ
En cas d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie comme défini par le Code de la Sécurité sociale, le rachat est possible.

LE DÉCÈS DU CONJOINT
En cas de décès de votre conjoint ou de votre partenaire auquel vous êtes lié par un PACS, le rachat est possible.

LE SURENDETTEMENT
En cas de situation de surendettement et sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge, le PERP peut être racheté.

LES PERP DE FAIBLES MONTANTS
Si vous cumulez les 3 conditions suivantes, vous pourrez demander le rachat de votre adhésion :
  • la valeur des sommes inscrites sur le PERP est inférieure à 2000€ ;
  • pour les contrats ne prévoyant pas de versements réguliers, aucun versement de cotisation n’a été réalisé au cours des quatre années précédant le rachat ; pour les contrats prévoyant des versements réguliers, l’adhésion au contrat doit être intervenue au moins quatre années révolues avant la demande de rachat ;
  • les revenus de votre foyer fiscal sont inférieurs à ceux permettant de bénéficier de l’exonération ou du plafonnement de la taxe d’habitation.

Sur LEGIFRANCE, dans le code des assurances, les détails précis sur la somme minimale :
Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
Article A160-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2006-08-01 art. 1 5° JORF 26 août 2006
Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, dans les conditions spécifiées aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d'elles, lorsque les quittances d'arrérages mensuelles ne dépassent pas 40 euros, en y incluant le montant des majorations légales.
Lorsque les quittances d'arrérages sont versées selon une périodicité de paiement supérieure à un mois, le seuil mentionné au premier alinéa est multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement.

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