mercredi 19 juillet 2017

Code du Travail : ça va bouger ?

L’entreprise et ses employés, comme ses représentants syndicaux, allons être impactés, dès la fin de l’été, par une évolution substantielle du code du travail et des lois afférentes.

Pour vous aider à suivre ces débats depuis votre transat, voici quelques points de compréhension des travaux d’été pour La nouvelle « Loi Travail » :
  • Légiférer par ordonnance : mode d’emploi
  • Calendrier de la concertation sur la réforme du Code du travail
  • Réforme du code du travail, Éclairage.
Légiférer par ordonnance : mode d’emploi
 
Le 28 juin le conseil des ministres a adopté le projet de loi d’habilitation de recours aux ordonnances pour procéder à la réforme du droit du travail.

L’ordonnance est définie par la Constitution
Il s’agit de l’article 38 de la Constitution française, « le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi », explique le texte constitutionnel. Le champ de compétences de la loi est listé dans l’article 34 de la Constitution.
Dans notre démocratie française, le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) exerce le pouvoir législatif, à savoir faire la loi. Avec l’ordonnance, le Parlement concède en partie à l’exécutif son pouvoir législatif et, ce, pour une durée limitée.

Des règles très strictes à respecter
Pour légiférer par ordonnances, le gouvernement doit d’abord obtenir du Parlement une loi d’habilitation qui l’autorise à utiliser cette procédure sur un sujet défini et dans un délai limité.

Une fois la loi d’habilitation votée, le Gouvernement peut entamer le processus d’adoption de l’ordonnance. Elle est présentée pour avis au Conseil d’État puis l’ordonnance est prise en Conseil des ministres. Elle entre en vigueur une fois publiée au Journal officiel.
Mais à ce stade, le texte n’a pas valeur de loi, il doit encore être ratifié par le Parlement. Il faut, à cette fin, que le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification. Si l’ordonnance n’est pas ratifiée, elle conserve alors une valeur réglementaire et reste inférieure à la loi. Le dernier mot reste donc aux parlementaires. Bien sûr la question de la majorité impérative est cruciale.

Il s’agit d’une procédure courante
En réalité, les ordonnances ont été régulièrement utilisées par les différents gouvernements. Dans le cadre de la Constitution de 1958, les ordonnances ont été utilisées plus de 405 fois entre 1984 et 2013, et 307 fois rien qu’entre 2003 et 2013. Leur forte augmentation depuis le début des années 2000 s’explique notamment par la nécessité de transposer en droit français de nombreuses directives prises par l’Union européenne. De même l’article 74-1 de la Constitution permet d’y recourir pour adapter les lois en vigueur en métropole aux particularités des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie.

Mais les ordonnances ont aussi été utilisées pour accélérer certaines réformes considérées comme cruciales par les Présidents et les gouvernements. En 1982, le Premier ministre Pierre Mauroy (PS) avait fait ratifier par ordonnances la semaine des 39h, la cinquième semaine de congés payés et la retraite à 60 ans. Et on se souvient que le 30 décembre 1995, le Premier ministre Alain Juppé (RPR) fait adopter la réforme de la Sécurité sociale grâce aux ordonnances. Plus près de nous, pendant la présidence de Nicolas Sarkozy, 136 ordonnances ont été publiées et François Hollande a aussi légiféré par ordonnances pour simplifier les procédures judiciaires.

L’obligation de concertation avec les partenaires sociaux est toujours de mise
Depuis la loi « Larcher » du 31 janvier 2007 sur la « modernisation du dialogue social », tout projet gouvernemental impliquant des modifications dans les domaines des relations du travail doit d’abord comporter une phase de concertation avec les organisations syndicales et patronales et si elles le souhaitent leur laisser le temps de la négociation.

Calendrier de la concertation sur la réforme du Code du travail

La concertation se déroule en bilatérales entre le ministère du travail et chacun des 5 syndicats représentatifs (CFTC, CFDT, CGT, FO, CGC) et des 3 organisations patronales (Medef, CPME, U2P). Pour chaque thème, 2 réunions sont prévues avec chaque organisation, une par semaine.

12-23 juin - 1er thème :  Articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche
 
26 juin-7 juillet - 2ème thème : Simplification et renforcement du dialogue économique et social
 
10-21 juillet - 3ème thème : Sécurisation des relations du travail
 
4 juillet-3 août - Examen de la loi d’habilitation à légiférer par ordonnances pour la réforme du code du travail au Parlement

10-17 Juillet - Examen en plénière à l’Assemblée nationale

24-27 Juillet -
Examen en plénière au Sénat

3 Aout - Commission mixte parlementaire en cas d’adoption de textes ayant des différences par les 2 Assemblées

20 septembre - Adoption des ordonnances au Conseil des Ministres

Réforme du code du travail : Éclairage
 
La ministre du travail, Muriel Pénicaud, a présenté le 28 juin en conseil des Ministres, le projet de loi qui permet au gouvernement de demander au Parlement le droit de légiférer par ordonnances pour « le renforcement et la simplification du dialogue social tant dans l’entreprise que dans la branche et la sécurisation des relations de travail pour les employeurs comme pour les salariés ».
Éclairage la réforme du code du travail.

Une réforme inscrite dans le programme de campagne du candidat Macron
Le Président Macron, après le candidat, a souhaité engager une rénovation profonde de notre modèle social, en concertation avec les organisations syndicales et patronales pour prendre en compte les modifications importantes des trente dernières années. Elles concernent l’environnement économique et social dans lequel évoluent les entreprises et les individus en France, en Europe et dans le monde.

Une phase de concertation avec les partenaires sociaux et en parallèle une phase parlementaire
La phase de concertation avec les partenaires sociaux a débuté sans attendre et se poursuivra tout l’été (du 9 juin au 21 juillet). En parallèle, le gouvernement prépare les débats parlementaires de l’automne qui lui permettront d’agir rapidement, conformément à ses souhaits. La première étape de la phase parlementaire a débuté le 28 juin par la présentation du projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures décidées. À travers ce projet de loi et le rapport d’impact qui l’a suivi apparaissent les lignes de force de la future réforme du droit du travail.

Le projet de loi contient 9 articles 
  • L’article 1 prévoit les ordonnances qui régiront la nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche et l’élargissement sécurisé du champ de la négociation collective. La question, pour le gouvernement, est de trouver le meilleur niveau de négociation. Enfin, le référendum et la consultation des salariés sont évoqués dans cet article.
  • L’article 2 porte sur la simplification et le renforcement du dialogue économique et social et de ses acteurs. La question de la fusion des trois instances actuelles de représentation : délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) est sur la table au-delà des dispositions de la loi Rebsamen. En débat aussi un dispositif spécifique de dialogue social dans les PME-TPE de moins de cinquante salariés.
  • L’ordonnance prévue à l’article 3 vise à sécuriser les relations de travail, tant pour les employeurs que pour les salariés. Pour le Premier ministre il y aura bien une « barémisation » - avec un plancher et un plafond - des dommages et intérêts accordés par les conseils de prud’hommes en cas de licenciement abusif. Un CDI de projet assoupli est aussi évoqué.
  •  L’article 4 porte sur des dispositions complémentaires à prendre par voie d’ordonnance en vue de favoriser le développement de la négociation collective et de sécuriser les accords collectifs. Il s’agit à cet effet de modifier, notamment, certaines règles liées à l’extension des accords de branche et au fonctionnement du fonds paritaire pour le financement du dialogue social.
  • L’article 5 vise autorise le Gouvernement à modifier le dispositif du compte pénibilité, afin de simplifier les obligations des entreprises en la matière tout en garantissant les droits des salariés.
  • L’article 6 vise à harmoniser l’état du droit, assurer la cohérence rédactionnelle et corriger des erreurs matérielles.
  • L’article 7 vise à proroger l’échéance de la période transitoire prévue, en matière de travail du dimanche.
  • L’article 8 fixe le délai dans lequel un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement à compter de la publication des ordonnances prévues aux articles 1 à 7.
  • L’article 9 a pour objet d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour décaler d’un an, soit au 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Les principaux enseignements de l’étude d’impact
Après la parution du projet de loi d’habilitation, l’étude d’impact, obligatoire à ce stade des débats, révèle un certain nombre d’enseignements. En premier lieu le ministère du travail envisage de transformer la lettre de licenciement en simple formulaire de type Cerfa. Il entend aussi modifier le régime fiscal et social des indemnités perçues dans le cadre d’une conciliation pour la rendre plus attractive. Et enfin, il prévoit des mesures pour sécuriser les PSE.

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