jeudi 23 janvier 2014

Attention : changement de votre Net Fiscal

Réintégration dans le revenu imposable du salarié de la contribution patronale au régime « frais de santé ».
 
La loi de finance 2014 prévoit l'obligation de réintégrer dans le revenu imposable du salarié la contribution patronale aux seuls régimes de « frais de santé ».

En effet, la fiscalisation de la contribution patronale ne concerne que la partie « santé ».

L'entrée en vigueur sera effective dès la publication de la loi de finance au journal officiel (estimation début 2014).

La disposition s'appliquera sur l'imposition des revenus 2013. Cela implique que la ligne mentionnant le revenu imposable, sur la feuille de paie, serait erronée dans son cumul au 31-12-2013 car elle aura été calculée sur les anciennes bases. 

La paie devrait prochainement informer chaque salarié de ce changement.

Exemple

Un salarié Oracle dont le revenu net mensuel est de 2 000 €/mois qui bénéficie d'une complémentaire santé avec une participation actuelle de 95 € de son employeur verra son revenu net imposable passer à 2 000 € + 95 €, soit 2 095 €/mois.

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