Réforme du dialogue social : une occasion manquée

Héritage de la Libération, les Comités d'entreprise (CE) vont fêter en février leurs 70 ans. 

Un accord visant à simplifier le dialogue social au sein des entreprises est à l'étude: il pourrait rassembler l'ensemble des instances représentatives du personnel (CE, CHSCT, DP), dans les entreprises de plus de 11 salariés, en un organe unique baptisé "Conseil d'entreprise".

Lors de la réunion du 23 janvier, les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à s'entendre sur un accord concernant les modalités du dialogue social en entreprise. 


La CFTC le regrette. Elle n'est pas opposée au principe et à l'objectif d'une simplification de bon sens des instances et des pratiques de représentation du personnel à condition que cette simplification ne conduise pas à un appauvrissement des prérogatives et moyens des représentants des salariés. Le dernier texte soumis aux négociateurs n'apporte pas, de ce point de vue, suffisamment de garanties !

Pour la CFTC, ne pas conclure une négociation, ne pas aboutir à un accord, ne remet pas en cause la pertinence du dialogue social ou la compétence de ses acteurs. Ces derniers, en ne signant pas, ont tout simplement exercé leur liberté, liberté sans laquelle la démocratie sociale aurait tout d'un simulacre.

Cette liberté, les partenaires sociaux l'ont également exercée en négociant les accords récents transposés depuis dans la loi. Des accords équilibrés apportant aux entreprises les souplesses attendues en contrepartie de droits nouveaux et sécurisants pour les salariés (compte personnel formation, généralisation de la complémentaire santé, droits rechargeables...). Le dialogue social à la française n'a pas aujourd'hui, à faire la preuve de son efficacité !

S'il est efficace, il est aussi perfectible. Pour la CFTC, ce que cet échec met en lumière relève plus de la forme que du fond. Les conditions actuelles dans lesquelles s'élaborent et se vivent les relations sociales au niveau national et interprofessionnel ne sont pas à la hauteur de l'ambition et des enjeux d'une démocratie sociale. Depuis des années, la CFTC n'a de cesse de revendiquer la création d'une instance qui siègerait en permanence dans un lieu neutre. Un Comité Permanent du Dialogue Social qui permettrait de lister tous les sujets du champ des partenaires sociaux pouvant faire l'objet de discussion, de concertation ou de négociation (sans obligation systématique de résultat) dans un contexte neutre, libre et dépassionné. Par cette proposition, la CFTC fait le pari de la plus grande efficacité d'une nouvelle méthode.