La loi de
finance 2014 prévoit l'obligation de réintégrer dans le revenu imposable
du salarié la contribution patronale aux seuls régimes de « frais de
santé ».
En effet, la fiscalisation de la contribution patronale ne concerne que la partie « santé ».
L'entrée en vigueur sera effective dès la publication de la loi de finance au journal officiel (estimation début 2014).
La
disposition s'appliquera sur l'imposition des revenus 2013. Cela
implique que la ligne mentionnant le revenu imposable, sur la feuille de
paie, serait erronée dans son cumul au 31-12-2013 car elle aura été
calculée sur les anciennes bases.
La paie devrait prochainement informer chaque salarié de ce changement.
La paie devrait prochainement informer chaque salarié de ce changement.
Exemple
Un salarié Oracle dont le revenu net mensuel est de 2 000 €/mois qui bénéficie d'une complémentaire santé avec une participation actuelle de 95 € de son employeur verra son revenu net imposable passer à 2 000 € + 95 €, soit 2 095 €/mois.
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