Propositions CFTC au niveau national pour les retraites

Alors que le projet de réforme des Retraites entre en débat au parlement, la CFTC alerte les députés sur 3 points importants du projet de loi : le traitement particulier qui doit être accordé aux femmes, les conditions de mise en place effective du compte pénibilité, la nécessaire prise en considération des petites pensions.

1° - Afin de réduire les inégalités salariales entre hommes et femmes, persistantes bien qu’illégales, la CFTC propose 4 mesures :

• une pénalité financière non modulable de 1% de leur masse salariale brute pour les entreprises d’au moins 50 salariés n’ayant pas conclu d’accord ou mis en place un plan d’action «négociation égalité professionnelle»

• une obligation d’établir un rapport de situation comparée pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille

• une pénalité financière de 1% de leur masse salariale brute pour défaut de transmission ou de présentation du RSC ou du rapport sur la  situation économique

• le RSC et le rapport sur la situation économique mis à jour doivent être soumis au CE préalablement à la négociation égalité professionnelle.

2° - La mise en place effective du compte pénibilité repose selon la CFTC sur 3 conditions incontournables :  

• Améliorer la traçabilité des risques professionnels en vue de garantir la conservation et la transmission des données sur les expositions aux facteurs de risques professionnels

• Obtenir que le compte personnel de prévention de la pénibilité soit déplafonné

• Améliorer l’information et la consultation du CHSCT dans le cadre de leur mission d’analyse des facteurs de pénibilités.

3° - Pour renforcer la justice dans notre système de répartition pour les petites pensions (près de 10% des retraités vivent en dessous du seuil de pauvreté), la CFTC soutient 3 propositions :

• Augmenter le montant du minimum contributif

• Maintenir pour le minimum contributif la date du 1er avril comme date de revalorisation des pensions

• Augmenter le montant de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)