Pour tout salarié dont la possession d'un permis de conduire est nécessaire pour l'emploi qu'il occupe, la perte ou la suspension dudit permis entraine des incidences.
Conformément aux dispositions figurant au sein du code de la route (art. L 223-7 du Code Pénal), l'employeur ne peut pas par lui-même rechercher les informations du nombre de points (par exemple) du permis d'un salarié. D'autre part si l'employeur n'observe pas ces dispositions il est pénalement sanctionné (art. L 226-18 du Code Pénal).
L'employeur peut demander la possession du permis de conduire dès lors qu'il est nécessaire pour l'emploi occupé. Cette obligation de l'employeur doit se faire dans le respect du principe général du droit au respect de la vie privée du salarié et des dispositions du code de la route. Une clause peut être convenue de montrer et de faire une copie (par exemple une fois / an) du permis de conduire des salariés concernés au service des ressources humaines, celui-ci "stockant" le document dans le dossier du salarié.
Dans le cadre de ce qui a été demandé sur ce sujet par les RH Oracle, la CFTC :
- préconise de mettre en place un système de vérification des permis de conduire directement en France,
- demande la mise en place de canaux sécurisés pour le transfert de ces données personnelles,
- demande un délai supplémentaire de 2 semaines pour montrer à la RH France le document souhaité,de simplifier la procédure et regrouper la demande.
- tient au respect du principe général du droit et au respect de la vie privée.
10 commentaires:
Je peux encore avoir mon permis, mais plus de point... Cette mesure semble donc complément inutile.
A-t-on aussi une obligation de déclarer la perte de la totalité de ses points a Oracle? Et ceci même si ça n'impacte pas le travail quotidien?
Oracle ne pourrait il pas payer un avocat pour proteger nos points?
Tout le monde sait pertinemment qu'en France le conducteur doit etre identifie pour etre verbaliser. ce qui n'est le cas que dans 10 % des cas...
Le CE peut il débloquer un budget support Juridique? avec permanence d'un avocat a Colombes?
Peut on savoir combien de contraventions sont actuellement gérées en moyenne?
Je suppose qu'avec un parc de plus de 500 véhicules, et des contrôles tjrs plus renforces, le chiffre est assez élevé...
Pour quelle raison exacte cette mesure est maintenant appliquée?
La perte totale des points entraîne l'invalidation du permis de conduire pour une durée de six mois.
L'intéressé est informé de la perte de son droit à conduire par lettre recommandée. Il doit rapporter son permis à la préfecture de son département de résidence dans un délai de dix jours. Cette mesure "Oracle" peut donc vous mettre en défaut ... de permis de conduire.
En revanche, il n'y a aucune obligation de déclarer la perte de points (totale ou partielle) à son employeur (cf art. L 223-7 du Code Pénal).
Aujourd'hui il y a environ 200 contraventions par mois et la gestion du parc automobile ne se fait plus au niveau local (programme européen) ...
"Oracle ne pourrait il pas payer un avocat pour proteger nos points?"
Y a qu'à demander à Safra Catz ce qu'elle en pense ! Sûr qu'elle va adorer.
Il y a plus simple et moins coûteux : respecter le code de la route.
CFTC : "Cette mesure "Oracle" peut donc vous mettre en défaut ... de permis de conduire."
Seul le conducteur peut se mettre en défaut de permis de conduire.
Selon les estimations, le strict respect des limitations de vitesse en 2011 aurait permis de sauver entre 577 et 1281 vies. (Source : Association de Prévention Routière)
Mais bien sûr mieux vaut protéger les points que la vie.
Quelle mollesse de la part des syndicats et de la direction pour soutenir l'esprit de la loi plutôt que de conserver ce scandaleux privilège !
Pouvez-vous être plus clair ? vous faites référence à différents messages sans pour autant énoncer quelques prises de position sinon celle du respect du code de la route ... position que nous ne contestons absolument pas ici !
Ce que nous contestons ici est la manière de communiquer "l'information de détention d'un permis de conduire" ..., manière qui, pour information et suite à nos remontées, est en cours de révision, d'amélioration ...
Pas de News ? car les deux semaines supplémentaires sont passées...
Nous avons reçu sur l'alias emeacarfleetsupport_ww@oracle.com le message suivant de Raluca Mosu le 5 avril 2013 :
Bonjour,
Merci de ne pas tenir compte du mail ci-dessous.
D’autres modalités concernant votre permis de conduire vous seront communiquées prochainement par e-mail.
Les copies déjà reçues seront détruites et/ou effacées.
Cordialement,
Raluca
En résumé, de nouvelles mesures seront communiquées ...
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