CFTC Cadres Oracle France

Ce qu’il faut garder en tête lorsque l’on réfléchit à une action juridique contre Oracle sur un sujet de rémunération

1.  L’action Collective

L'action de groupe a été introduite en droit français en 2014 dans le Code de la consommation.

A ce jour, le nombre de procédures engagées reste inférieur à dix…

La Loi « Justice du XXIème siècle » du 18 novembre 2016 a étendu le champ de l'action de groupe aux domaines suivants:

·         Discriminations (Code du travail et directive européenne)

·         Protection des données personnelles

·         Environnement

·         Santé publique (Dommages liés notamment aux médicaments)

   En France, une ACTION COLLECTIVE, en droit social, n'existe PAS.

Notez que quand elle existe, elle n’est pas anonyme : la requête est déposée par un ou plusieurs plaignants nommés.

En matière de rémunérations en tous genres, l’action en justice d’une personne (physique ou morale) au nom d’une autre (ou d’un groupe d’autre) n’existe pas. On este en justice pour soi.  La notion d’ « une action juridique collective »  n’existe pas, pas plus que l’assignation au nom d’un collectif.

2.  Le salaire est une notion individuelle

Chacun à un contrat de travail différent. 

Des droits sociaux différents.  

Des modes de rémunération, des objectifs, des montants différents.

3.  La légitimité du CE.

Il ne faut pas croire que le CE (et bientôt le CSE) puisse porter en justice un sujet de rémunération de (certains) salariés

Le CE n’a pas les prérogatives pour cela.

Les possibilités d’action en justice du CE (ou du CSE) sont limitées à leur objet.

Ils ont pour objet « d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de  production » (anc. art .L.2323-1 ; art. L. 2312-8 CT))

Ainsi, le comité ne peut présenter des demandes individuelles de salariés, par exemple. Il peut, au contraire, ester si la société enfreint manifestement une règle de droit ou la convention collective à laquelle il est rattaché, qui impacte tous les salariés.

4.  Le CPH (Conseil des Prud’Hommes) est le SEUL compétent en matière de salaires et rémunérations

Toute demande de dédommagement ou de sommes dues au titre de la rémunération ne peut se 

faire que devant le CPH.

 Le Juge statue sur la demande, et le cas échéant condamne à un paiement de sommes dues, ou autres peines, et éventuellement y ajoute des dommages et intérêts, qui sont plafonnés.

Enfin, répétons que le CPH ne peut être saisie QUE de manière individuelle.  Il est possible après la saisine de regrouper des dossiers comparables en une plaidoirie unique, qui débouchera sur un jugement de principe global, lequel sera ensuite individualisé pour chaque plaignant par le juge.

5.    Un syndicat peut saisir le TGI en son nom.

Oui. Le tout est de trouver une matière à plainte recevable.

Dans le cas des commissions sous évaluées qui nous occupe, cela ne peut être trouvé dans les T&C’s puisque :

• Pour contourner le fait qu’elles émanent de la Corp, et arrivent de manière identique dans tous les pays, un texte chapeau est ajouté qui indique que tout ce qui est spécifiquement contraire à la loi locale est nul et non avenu.  On ne saurait dénoncer quelque chose qui n’existe pas….
  
• Elles ont été signées par nous même mais aussi par la  CFDT. (Puisque les termes choquant ne sont pas valables, et qu’à notre demande forte les éléments de rémunération lors d’absences longues ont été modifiés à votre avantage, par exemple)
  
• Et on ne peut arguer une non application des règles, même les plus folles, bien au contraire…

Il s’agit donc de chercher, ailleurs dans la politique de rémunération d’Oracle, des sujets recevables par le TGI et en dissonance avec le code du travail.  

Dans le cas où le syndicat plaignant ai gain de cause, ce que nous souhaitons, et probablement après appel d’Oracle (gare au délai), la décision apportera des dommages et intérêts au Syndicat et s’appliquera à Oracle. Donc de manière générique à tous les employés...

Donc pas d’espèces sonnantes pour les personnes au variable lésées, pour les problématiques de rémunération….

6. Il faut ensuite, et de toute façon, saisir individuellement le Conseil des Prud'Hommes

Chaque salarié de manière individuelle devra se pourvoir aux prud’Hommes, pour que sur la base du jugement du TGI, le juge du CPH statue qu’il y a lieu, ou pas, à dédommagement plafonné, rattrapage ou régularisation.

Mais la saisine du CPH ne peut pas porter sur des réclamation de rémunération de plus de 3 ans. Au-delà de trois ans il y a prescription. 

Il faut donc imaginer que la saisine du TGI, le jugement, puis le jugement en appel sans doute, voir en cassation, se fasse suffisamment vite…

Nous sommes déjà à 5 mois de la fin de FY18, il reste 2 ans et demi au maximum… 1 an et demi si on veut aussi remettre en cause les commissionnements de FY17…

Rien n’est lancé à cette date, à part des mots, ce qui n’est pas réellement surprenant.

7. Enfin, les dispositions de PSE et du CAA pourraient ne pas s’appliquer à des personnes ayant un contentieux en cours ou passé avec Oracle.

Rappelons que pour ces dispositifs, la base est le volontariat...accepté ou pas par la Direction.

Vous imaginez, ou même espérez en profiter ? réfléchissez …

Évidemment, c’est pour cela qu’une action collective anonyme serait tellement bien. Mais ça n’existe pas.

Alors que peut-on faire, que faisons-nous ?

Vous savez que la CFTC et la CFE-CGC se sont associés pour cette cause, et avec l’éclairage de nos conseils juridiques, les fait se sont imposés à nous et c’est pour cela que nous avons écarté in fine la voix juridique portée par le CE ou nous même, pour les sujets de rémunérations trop faible perçues.
La responsabilité est parfois aussi un renoncement.

Force est de recommander l’action personnelle, qui peut prendre diverses formes, mais qui toutefois doit se mener avec prudence et sous le guide d’un juriste. 
L’improvisation n’a pas sa place. 
Si en effet des dispositifs légaux existent, il est essentiel de bien planifier ses actions pour espérer avoir gain de cause.

Bien entendu ce n’est pas ce que beaucoup veulent entendre. 
Bien entendu ce n’est pas ce que nous voulions faire au début. 

Mais l’obstination à vouloir aller dans le sens du vent électoral n’est pas bonne conseillère, n’est pas le bon service à rendre. On ne veut pas avoir raison à tout prix. On veut vous faire gagner. On ne veut pas vous remplir d’espoir ou d’illusion et vous laisser tomber plus tard.

Notre avocat accompagne aujourd’hui quelques salariés ayant choisi de se lancer dans ce combat. Ils sont plusieurs options à leur disposition, sans qu’aucune ne soit facile.

De notre coté, nous (la CFTC et la CFE-CGC) continuons les discussions, parfois vives, avec les RH, le management et les VP, voire eVP, en charge de nos divisions, de la finance ou de GIT.  C’est un dialogue difficile, ou votre soutien est essentiel. Sachez le montrer lors des prochaines élections. Votre voix compte. La voix de la raison est étroite, mais ensemble nous avons du poids.  Plus vous serez derrière nous, plus nous avancerons.

Enfin, nous n’écartons pas l’action juridique, mais sur un autre objet, pour le futur :  nous re-évaluons les T&Cs, (qui pour le présent sont signées, y compris par la CFDT). 
Oracle met en œuvre des dispositions illicites. Oracle se couvre en expliquant qu’elles ne sont pas valables en France, mais les applique quand même. Oracle impose des objectifs non SMART. Tout cela doit cesser. La prochaine FY ne se fera pas sur ces bases.

Il est affligeant de lire la communication maintenant récurrente d’un syndicat qui poursuit un objectif d’illusion collective. 
Il n’y a qu’à lire leur toute dernière communication pour voir qu’à partir du vrai, ils laissent croire le faux. 
Technique à laquelle nous ne nous associons pas, qui leur ressemble sans doute, et qu’ils actionnent opportunément juste avant des élections. La colère des uns est utilisée par l’ambition des autres. Ne vous faites pas avoir par cette mentalité étroite et aigrie.

Au moins savez-vous pourquoi nous ne réussissons pas à travailler ensemble, ce qui nous afflige car nous croyons en la force de l’unité d’action.